14ème législature

Question N° 53722
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > réforme. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3321
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 64 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande d'étudier la création d'audiences virtuelles dans les contentieux de masse ayant un faible enjeu financier (qui pourraient être réservées aux affaires jugées en dernier ressort). Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

Texte de la réponse