Rubrique > justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > réforme. rapport. propositions.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 65 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de permettre aux parties qui le souhaitent de recevoir avis et notifications procéduraux par voie électronique. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.