Rubrique > justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > réforme. rapport. propositions.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 66 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande d'instaurer une gestion électronique des audiences permettant aux avocats de suivre leur déroulement et au greffier d'adresser aux parties et à leurs conseils des messages de type télémessage pour les aviser de la prochaine évocation de leur affaire. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.