Rubrique > justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > réforme. rapport. propositions.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 67 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de créer au sein du ministère de la justice (ou à l'échelon interministériel avec participation du ministère de la justice) un centre de veille et de recherche sur les technologies de l'avenir afin de faire des choix éclairés en matière d'investissement. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.