14ème législature

Question N° 53726
de M. Élie Aboud (Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > réforme

Analyse > délits routiers. sanctions. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3321
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 622
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par son projet de réforme pénale, notamment les dispositions concernant les délits routiers. En effet, à l'impréparation s'ajoute l'incompréhension. Il serait question de ne plus sanctionner certains de ces délits relevant jusqu'à lors des tribunaux que par les forces de l'ordre. Cette mesure adresse à une certaine catégorie de conducteurs dangereux un mauvais signe. Cela peut conduire à un allègement évident des peines. Or, en cas de gravité, les tribunaux sont là pour rendre la justice au nom de la République. Cette réforme semble hasardeuse si ce n'est dangereuse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.