Rubrique > logement : aides et prêts
Tête d'analyse > prêt à taux zéro
Analyse > primo-accession. réforme. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application du décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.