Texte de la question
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions à remplir pour effectuer auprès du ministère des affaires étrangères un stage en administration centrale ou à l'étranger. Dans les conditions à remplir pour effectuer ce type de stage figure la double obligation d'être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ayant conclu un partenariat avec le ministère des affaires étrangères pour y suivre une formation délivrant un diplôme reconnu par l'État et être affilié à la sécurité sociale. Ces deux conditions écartent d'emblée les étudiants français de l'étranger. Ces deux conditions font aussi figure d'exception. En comparaison, les entreprises françaises recrutent sans aucun problème des Français de l'étranger qui viennent effectuer leur stage en France. Par conséquent, toute une partie de la jeunesse française ne peut pas accéder aux stages du quai d'Orsay au motif de son lieu de résidence. De nombreux talents et profils diversifiés se voient privés de stages. Quant à l'affiliation à la sécurité sociale, le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale facilite la couverture en dehors de son pays de résidence. Alors que la mobilité des jeunes est une réalité et qu'elle se doit d'être encouragée, il souhaite savoir s'il est envisageable d'ouvrir les stages du ministère des affaires étrangères aux Français résidant et étudiant à l'étranger.
Texte de la réponse
Les stages au sein des administrations publiques, et donc au ministère des affaires étrangères et du développement international, sont encadrés par la loi du 23 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale est actuellement en lecture au Sénat. Elle vise à développer, encadrer et améliorer le statut des stagiaires et leur permettra de bénéficier de certaines garanties accordées aux salariés. Les textes adoptés en 2013 confirment les dispositions déjà existantes dans la réglementation précédente telles que la nécessité d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement ; une durée de stage qui ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement ; et l'obligation de gratification pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou non. Les nouveautés porteront sur l'extension de la législation sur les stages effectués en entreprise à tous ceux réalisés en milieu professionnel, la définition plus précise du stage professionnel et l'institution d'un délai de carence pour l'accueil successif de stagiaires dans un même poste. Elles ne modifieront pas les orientations générales existantes mais viseront à améliorer la qualité des stages, la situation des stagiaires et à éviter que les stages ne remplacent des emplois. L'un des objectifs de la règlementation est de lutter contre les mauvaises pratiques des employeurs recourant abusivement à des stages. Un autre objectif fondamental est d'encourager l'insertion professionnelle des étudiants inscrits dans les établissements universitaires français et donc de contribuer à l'attractivité des filières universitaires françaises. Les stages ne sont pas réservés aux étudiants français ; ils sont ouverts à tous les étudiants sans condition de nationalité suivant un cursus dans un établissement universitaire français. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'attache à encourager la mobilité des jeunes en accueillant en stage dans les postes diplomatiques, les étudiants poursuivant des études dans le système universitaire français. Les ambassades, dans le respect de la législation française, ne peuvent donc en l'état faire appel à des étudiants français hors des conditions légales qui encadrent les stages en milieu professionnel. Les entreprises françaises à l'étranger ne sont évidemment pas soumises aux mêmes obligations légales.