14ème législature

Question N° 53746
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > économie et finances

Analyse > centres des finances publiques. implantations.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3313
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7804
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'organisation des centres des finances publiques dans le cadre de l'application de la démarche stratégique directionnelle. Ces centres vont faire l'objet d'un schéma d'adaptation triennale. Il souhaite savoir quels moyens vont être mis à la disposition de cette administration afin de pouvoir répondre aux nombreuses sollicitations du public, particulièrement aux guichets. En effet, nos concitoyens sont très soucieux de pouvoir se rendre sur place dans les trésoreries proches de leur domicile afin d'être renseignés de façon efficace par rapport à une réglementation fiscale qui n'est hélas pas toujours facile à comprendre.

Texte de la réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche prospective initiée par la démarche stratégique. Cette dernière a pour ambition de conduire une adaptation du réseau conduisant à mieux répondre aux exigences d'accessibilité et d'expertise caractéristiques de nos missions. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du Préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elles peuvent aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature en 2006 de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte reste le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Enfin, les services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, offrent aux usagers la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches sans avoir à se déplacer. Ainsi, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics.