Texte de la question
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion menée sur le périmètre des 500 m correspondant au secteur sauvegardé dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur le patrimoine. Si la France recèle un patrimoine riche et préservé, qui est générateur de tourisme et donc d'apport financier substantiel pour notre pays, c'est en partie grâce à ces zones sanctuarisées. Cette règle fixée par André Malraux a, indéniablement, contribué à protéger notre patrimoine, aussi, il lui fait part de son inquiétude quant à la réduction de cette zone de protection et lui demande si elle est en mesure de le rassurer concernant ce périmètre.
Texte de la réponse
Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a notamment pour objectif de mieux protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques et par la redéfinition du dispositif de protection des abords des monuments historiques. Ainsi, les 106 secteurs sauvegardés existants intégreront les cités historiques et leurs documents d'urbanisme (plans de sauvegarde et de mise en valeur) continueront de s'appliquer. Concernant les plans de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'élaboration, leur instruction pourra être poursuivie selon les dispositions antérieures jusqu'à leur approbation, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Les bénéfices du dispositif des secteurs sauvegardés créé par la loi du 4 août 1962 (dite « Loi Malraux ») seront donc intégralement maintenus au sein des cités historiques. Le projet de loi prévoit également de remplacer progressivement les périmètres actuels de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres dits « délimités » des abords. Ainsi, aux périmètres automatiques et arbitraires de 500 mètres se substitueront, à terme, des périmètres délimités de façon raisonnée, adaptés aux besoins de préservation de chaque monument historique et à son environnement, qui pourront être étendus ou réduits en fonction des enjeux patrimoniaux au-delà ou en deçà des 500 mètres actuels. Ils seront créés à l'issue d'une étude et après enquête publique et accord de l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. Les périmètres de protection automatiques de 500 mètres continueront de produire leurs effets jusqu'à leur remplacement par des périmètres délimités des abords. Les périmètres de protection « adaptés » et « modifiés » existants, issus de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et complétés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et par le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014, seront intégrés aux périmètres « délimités », dans une logique de simplification.