Texte de la question
Mme Véronique Louwagie rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD était annoncée pour le début de l'année 2013. Plusieurs de ses collègues députés ont déjà interrogé à ce sujet le Gouvernement. Il semble que les mesures proposées dans les différentes réponses qu'elle leur a fait parvenir soient toujours en attente d'exécution. Les professionnels de santé et les préparateurs des doses administrées s'alarment de cette situation. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, elle souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date prévue pour la publication de ces normes.
Texte de la réponse
La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et participe à une meilleure observance des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Ces textes sont extrêmement structurants pour la pratique pharmaceutique officinale et hospitalière, ils nécessitent d'être concertés avec tous les acteurs de la prise en charge médicamenteuse : pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers dont les infirmiers libéraux, hospitaliers, associations de patients, ainsi que les ordres. Cette large concertation est à l'origine des retards pris dans la publication des textes. La direction générale de la santé en lien avec les autres directions en charge des questions relatives aux médicaments (direction de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de l'offre de soins) mettent tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.