14ème législature

Question N° 53765
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police nationale

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3317
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 932
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment de sinistrose qui gagne la police de notre pays. Il espère qu'il sera davantage à l'écoute du désarroi de policiers toujours plus nombreux et qu'il ne se se contentera, pas contrairement à son prédécesseur, de communiquer sans prendre de mesures concrètes et efficaces. Les forces de la police souffrent en effet et se plaignent d'être transformées en structures administratives oppressives. Selon eux, ces méthodes sont nuisibles à leur travail et ne correspondent en rien à leur vocation. Au nom des droits des truands et autres malfaiteurs, le travail des policiers devient impossible. À cela s'ajoute qu'il y a sans cesse de nouveaux logiciels et de nouvelles statistiques à établir. Ainsi, au sein de la police on passe 90 % du temps à s'occuper de questions formelles et 10 % seulement sur des sujets de fond. Sans avoir la prétention de faire le tour des motifs de colère au sein des corps de la police, il est certain que le mal-être est palpable. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas temps de simplifier les règles auxquelles sont soumis les policiers et de leur rendre l'amour de leur métier, gages d'amélioration de la sécurité, et quelles solutions seront proposées par lui.

Texte de la réponse

Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Les récentes attaques terroristes à Paris en ont été une nouvelle preuve. Le ministre de l'intérieur est chaque fois que nécessaire présent, publiquement ou lors de ses rencontres de terrain, pour les défendre, pour saluer leur engagement au service de nos concitoyens, pour mettre en avant leur efficacité. Mais aussi pour entendre les préoccupations, les problèmes, les attentes exprimés par les personnels ou leurs représentants, qu'il s'agisse des conditions de travail, des perspectives de carrière ou du management. Le ministre y est particulièrement attentif. Le respect des hommes et des femmes de la police est au coeur de son action, et parce qu'une politique efficace de lutte contre la délinquance exige que les forces de l'ordre disposent des moyens nécessaires. Il est également déterminé à assurer la protection des agents des forces de l'ordre, dont l'autorité doit être respectée par tous. Tout doit donc être mis en oeuvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes, aussi bien pour eux-mêmes que pour les victimes, et pour leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions. Dans un contexte budgétaire contraint par la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, d'importants efforts sont consentis. D'abord par des renforts d'effectifs. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le gouvernement précédent, 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont désormais créés chaque année, et tous les départs à la retraite sont remplacés poste pour poste. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement et d'investissement des deux forces de sécurité de l'Etat ont été préservés en 2014 et sont même en légère augmentation pour la première fois depuis plusieurs années. Les efforts de renouvellement des équipements vont donc se poursuivre, par exemple en matière de parc automobile ou de matériels de protection et d'armement. Des efforts significatifs sont également consentis sur les crédits hors titre II, c'est-à-dire sur les crédits de fonctionnement et d'investissement. Le budget de la police hors titre II est passé de 935,6 millions d'euros en 2013 à 937,8 millions d'euros en 2014 et s'élèvera à 978,4 millions d'euros en 2015. Les perspectives budgétaires pour 2017, qui se traduiront par des engagements dès 2015, vont par ailleurs permettre une hausse des crédits d'investissement pour la police, destinés notamment à la rénovation des commissariats, de + 22 % pour les autorisations d'engagement et de + 9,7 % pour les crédits de paiement. En outre, 108 millions d'euros seront affectés en vertu du budget triennal 2015-2017 à l'équipement des forces de l'ordre dans le cadre du programme dit « sécurité 3.0 » (modernisation des moyens technologiques...). Les besoins restent et resteront, c'est indiscutable, nombreux, car tout ne peut pas être accompli en un exercice. Mais cette situation ne doit pas occulter les efforts engagés et la détermination du Gouvernement à donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens de travailler efficacement et dans des conditions satisfaisantes. S'agissant des « règles auxquelles sont soumis les policiers », il paraît opportun de rappeler qu'il s'agit, pour l'essentiel, des dispositions du code de procédure pénale votées par le Parlement, ou des engagements européens de la France approuvés par le Parlement. Malgré le manque de clarté de la référence aux « nouveaux logiciels et [aux] nouvelles statistiques », qui semble en tout état de cause renvoyer à deux sujets distincts, il doit être rappelé que la police nationale doit être dotée des outils les plus modernes et les plus efficaces pour remplir ses missions, notamment en termes de fichiers de police. Elle doit également, comme toute organisation visant la performance, disposer de statistiques et d'indicateurs d'efficacité précis, qui sont autant d'outils d'audit, d'évaluation et de pilotage indispensables aussi bien pour assurer une direction efficace des services que pour en garantir une gestion optimale. L'efficacité du service public de la sécurité et sa soutenabilité budgétaire passent par des moyens de pilotage performants. Quant à l'appréciation selon laquelle « au sein de la police on passe 90 % du temps à s'occuper de questions formelles et 10 % seulement sur des sujets de fond », outre qu'elle ne comporte aucune indication quant à la source ou au mode de calcul de tels pourcentages, il n'apparaît pas clairement ce qu'une telle affirmation peut recouvrir, notamment au regard de la variété des missions assurées par la police nationale (ordre public, renseignement, sécurité et paix publiques, sécurité routière, missions de police judiciaire, police des étrangers, etc.). Enfin et surtout, une telle allégation revient à gravement remettre en cause l'engagement quotidien des fonctionnaires de police à travailler, concrètement et efficacement, au service de la sécurité de population, aussi bien dans leurs missions de voie publique que dans leurs missions procédurales, judiciaires, réglementaires ou de renseignement.