Question n°5376 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 5376

de Mme Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > pensions

Analyse > revenus d'activités professionnelles. cumul.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5234

Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5583

Date de renouvellement: 05/02/2013

Texte de la question

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée dans le « secteur public ». Le code des pensions civiles et militaires prévoit des règles de plafonnement limitant le cumul d'une pension des régimes de retraite des fonctionnaires et d'un revenu résultant d'une activité au profit d'une personne publique : le montant annuel brut des revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6 852,31 € (année 2012). Ce mode de calcul, proportionnel à la pension, pénalise particulièrement les fonctionnaires touchant de petites retraites, en limitant le cumul avec un revenu d'activité versé par un employeur public. Cette situation touche, notamment, les assistants familiaux agréés par les conseils généraux qui préfèrent accueillir des enfants placés par le secteur privé au détriment des enfants placés sous la responsabilité des conseils généraux pour ne pas subir cette règle du plafonnement. Jugeant cette situation inéquitable pour les enfants et cette catégorie d'assistants familiaux, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des modifications de la législation afin d'élargir la possibilité pour les fonctionnaires à la retraite de cumuler leur pension avec un revenu d'activité versé par un organisme public.

Texte de la réponse

Les fonctionnaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus tirés de la reprise d'une activité professionnelle. Les règles de cumul diffèrent selon que la reprise d'activité s'opère dans le secteur privé ou dans le secteur public Les règles de cumul de pension avec un emploi public ont été fortement assouplies dans le cadre de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les fonctionnaires peuvent désormais cumuler intégralement leur pension de retraite avec des revenus tirés d'une reprise d'activité chez un employeur public. Ce cumul intégral n'est toutefois possible que si le fonctionnaire a liquidé toutes ses pensions de vieillesse personnelles auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français et étrangers et : - qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et bénéficie d'une durée d'assurance à taux plein ; - ou qu'il a atteint la limite d'âge. Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'activités demeure possible sous réserve que les revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Si le revenu d'activité est supérieur à ce plafond, l'excédent est déduit de la pension. En revanche, lorsque le fonctionnaire pensionné reprend une activité dans le secteur privé aucune règle d'écrêtement ne lui est applicable. Il peut donc cumuler intégralement sa pension et les revenus tirés de cette nouvelle activité. L'opportunité de faire évoluer la législation en la matière pourrait faire l'objet des discussions qui seront engagées à la suite des travaux menés par la commission pour l'avenir des retraites, mise en place le 26 février dernier.