14ème législature

Question N° 53770
de M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > aide sociale

Analyse > tarifs sociaux. conditions d'attribution. champ d'application.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3274
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dommageables, pour de nombreux ménages modestes, des conditions d'accès au tarif social. Pour le tarif social d'électricité par exemple (2 175 euros par an et par part), les seuils de revenus établis sont manifestement trop faibles pour être applicables à la plupart des ménages demandeurs. Pour la téléphonie par ailleurs, seul l'abonnement de téléphone est éligible (dégrèvement de 10 euros par mois sur l'abonnement normal à 16 euros) alors qu'à l'heure actuelle c'est l'accès à l'internet qui est prioritaire pour l'utilisation des sites de recherche d'emploi par exemple. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de mieux adapter les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux dans tous les domaines de la vie courante.

Texte de la réponse