Rubrique > politique sociale
Tête d'analyse > allocations et ressources
Analyse > aide exceptionnelle de fin d'année. réforme. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'application du décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.