14ème législature

Question N° 53782
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > presse et livres

Tête d'analyse > presse

Analyse > diffuseurs. revendications.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3292
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7371

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 (Journal officiel n° 0244 du 19 octobre 2013) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Le mouvement social au sein de la société Presstalis, qui a commencé à l'automne 2012, a entraîné plus d'une trentaine de journées de blocage de la distribution de divers titres jusqu'à la nomination de Monsieur Raymond Redding, le 8 février 2013, en tant que médiateur. Les diffuseurs les plus dépendants de la vente de la presse (kiosquiers et spécialistes en petite superficie) ont été durement touchés par les conséquences de ce mouvement social, avec par exemple des pertes d'environ 70 % de chiffre d'affaires par jour de grève pour les kiosquiers de la région parisienne. Un groupe de travail sur les diffuseurs de presse a alors été organisé par le ministère de la culture et de la communication. Constitué des principales organisations professionnelles du secteur, il s'est réuni durant le premier semestre 2013 et a remis ses conclusions le 14 mai 2013. Sur cette base, la ministre de la culture et de la communication a alors annoncé le projet d'une nouvelle aide exceptionnelle, d'un niveau de 1 500 € par bénéficiaire, ciblée sur les diffuseurs de presse indépendants et spécialistes les plus touchés par les conséquences de ce conflit social. Le nombre de points de vente concernés a été évalué à environ 700 par les organisations professionnelles du secteur, ce qui représente un volume d'aide de l'ordre de 1,1 M€. Cette aide a été rendue effective par le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013, qui précise notamment les conditions d'obtention de la subvention. Une convention a été signée entre le ministère de la culture et de la communication et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public interministériel qui contribue à la mise en oeuvre de politiques publiques, afin d'assurer le processus de gestion de cette aide. Les diffuseurs de presse concernés par cette aide ont pu déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'organisme gestionnaire qui, après vérification des conditions d'éligibilité, attribue la somme forfaitaire. Au 31 mars dernier, 414 dossiers avait été déposés auprès de l'ASP. Par conséquent, du fait des courts délais imposés aux diffuseurs, le décret n° 2013-933 a été modifié pour proroger la date limite de dépôt des candidatures jusqu'au 30 juin dernier, afin de permettre à tous les diffuseurs éligibles de déposer un dossier complet auprès de l'ASP.