Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression par le Conseil d'État de l'avenant n° 3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Cette suppression a fait suite aux démarches juridiques d'une entité départementale de la FFMKR. Elle préoccupe les professionnels de ce secteur. En effet, cet avenant permettait le conventionnement sélectif garantissant une répartition équitable sur les territoires des professionnels du secteur et empêchant surtout les sureffectifs dans les zones attractives. À l'occasion de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2014, il sera possible de revenir sur cette suppression. Pour rappel, l'avenant avait été plébiscité par une majorité de professionnels. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur la suppression de cet avenant.