14ème législature

Question N° 53791
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > diplôme. revendications.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3275
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8029
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés dans les hôpitaux. Souvent titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ou + 5, ils sont rémunérés, depuis 1986, sur une base « bac + 2 », soit 1,06 SMIC. Un projet de décret instaurant des salaires identiques pour ces professionnels de santé, quel que soit leur niveau d'études (bac +3 ou bac +5) a été présenté le 18 février 2014. Ce texte est rejeté unanimement par les organisations syndicales qui souhaiteraient une reconnaissance de leur responsabilité et un salaire en adéquation avec leur niveau de formation. Les orthophonistes craignent, en effet, une pénurie d'effectifs dans le milieu hospitalier en raison du manque de valorisation et de rémunération de leur profession. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de répondre aux inquiétudes des orthophonistes.

Texte de la réponse

La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.