14ème législature

Question N° 53796
de M. Édouard Courtial (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > professions de santé

Titre > sages-femmes

Analyse > accouchements à domicile. assurances.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3276
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472

Texte de la question

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique de l'accouchement à domicile. La principale difficulté résulte de la nécessité de souscrire une assurance dont le coût est disproportionné par rapport au revenu des sages-femmes. Ainsi, la prime d'assurance fixée par le Bureau central de tarification s'élève à 22 000 euros tandis que le revenu annuel moyen des sages-femmes ne dépasse pas 24 000 euros. Cette tarification disproportionnée constitue un obstacle réel à la pratique de l'accouchement à domicile. Pourtant, l'accouchement à domicile est une pratique en plein essor reconnue comme un droit par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence « Ternovszky » du 14 décembre 2010. Si l'obligation d'assurance des sages-femmes est une nécessité, il convient de limiter les tarifs pratiqués en matière d'assurance afin de garantir à chaque femme, le droit d'accoucher à son domicile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour rendre les tarifs d'assurance moins onéreux et faire ainsi de l'accouchement à domicile une option ouverte aux mères qui le souhaitent.

Texte de la réponse

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.