Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures annoncées pour revaloriser la profession de sages-femmes. La principale de ces mesures, la création du statut de sages-femmes des hôpitaux, devrait permettre de résoudre l'incohérence entre le code de la santé publique, qui considère les sages-femmes comme des professions médicales, et le fait que celles qui travaillent dans les établissements publics de santé soient historiquement intégrées au titre IV de la fonction publique au sein des professions paramédicales. Ce nouveau statut permettra en effet de faire relever la gestion des sages-femmes de la direction en charge du personnel médical. Cependant, elle s'interroge sur l'ampleur et le calendrier de la nécessaire revalorisation salariale qui devra accompagner cette mesure. Concernant la revalorisation des compétences des sages-femmes et leur reconnaissance comme praticiens de premier recours, appuyée par de nombreuses études scientifiques et préconisée par la Cour des comptes, des annonces ont déjà été faites par le passé, sans être suivies d'effet. Elle souhaite donc connaître le calendrier de la campagne de communication autour de ce thème annoncée par elle. Il en est de même pour l'intégration des écoles de sages-femmes dans les structures universitaires, qui était déjà prévue par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une simple possibilité et qui, pour cette raison, n'a concerné à ce jour qu'une seule école. Enfin, elle souhaite savoir qu'elle sera la place des sages-femmes dans la future loi de santé publique qui devrait être présentée cette année au Parlement. Cette loi pourrait être l'occasion d'une révision des décrets de périnatalité de 1998 précisant notamment les moyens techniques et humains à mettre en oeuvre pour la prise en charge des accouchements. Elle lui demande donc de préciser le contenu et le calendrier des mesures qu'elle a annoncées afin de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.