Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des avantages fiscaux liés à l'embauche d'une assistante maternelle, au-delà des six ans de l'enfant. En effet, alors que le règlement de frais de garde génère, les six premières années de vie de l'enfant, prestations familiales, paiement de charges sociales et déduction fiscale, le passage à l'âge légal de scolarisation supprime, à l'exception du paiement des charges, les avantages pécuniaires inhérents au recrutement d'une assistante maternelle. Cette mesure a pour principal défaut de favoriser le travail au noir. Il demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour étendre la déduction fiscale à l'ensemble des employeurs, et ce sans limite d'âge.
Texte de la réponse
L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur de leur domicile a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire, que la plupart des enfants entament à l'âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes, puisqu'en complément de la scolarité, des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela étant, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. Elle porte sur 50 % des dépenses retenues, dans la limite le plus généralement de 12 000 €. Cette limite est majorée de 1 500 € par personne considérée à charge, sous réserve du respect d'une limite globale de 15 000 €.