Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'allocation d'actifs de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les contraintes réglementaires actuellement imposées à l'ERAFP par l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié notamment le 30 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, sont extrêmement sévères : ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable et 10 % pour l'immobilier. Les caractéristiques du marché obligataire altèrent depuis au moins deux ans et de manière durable les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est plus exclu. En outre, cette allocation d'actifs empêche l'ERAFP de jouer son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue durée de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait à l'ERAFP d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique et écologique. En décembre 2012, le conseil d'administration a souhaité, à l'unanimité, attirer l'attention de la tutelle sur les risques associés à une allocation d'actifs et des contraintes réglementaires devenues inadaptées. À ce jour, il n'a reçu aucune réponse alors que la probabilité de survenance du risque de destruction de valeur ne cesse de s'accroître. Dans ces conditions plusieurs ajustements paraissent aujourd'hui nécessaires : l'adaptation des allocations d'actifs de l'ERAFP par référence à un cadre éprouvé et validé par l'expérience comme le code des assurances ; l'accroissement de la part des actifs à revenu variable (notamment en actifs réels) dans les investissements au cours des cinq prochaines années ; la diversification des formes de placement des actifs du régime, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement concernant ces aménagements.