Rubrique > retraites : généralités
Tête d'analyse > cotisations
Analyse > assurance vieillesse. modification taux. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.