14ème législature

Question N° 53809
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > retraites de source étrangère. prélèvements sociaux.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3314
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des pensions de retraite de source étrangère des contribuables domiciliés en France, et notamment des retraités de Monaco, pour les années 2011 et 2012. Certains de ces retraités sont aujourd'hui désespérés car l'administration leur réclame des sommes importantes pour régulariser leur situation. Or la CSG et la CRDS réclamées dans les années 90 avaient déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice européenne en faveur des retraités, en les exonérant du paiement des cotisations sociales. Les intéressés sollicitent donc un peu d'indulgence à leur endroit et l'apurement de leur dette. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

Texte de la réponse