Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d'un couple marié puisse bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint bénéficiait. Il souligne que la réversion du régime général est soumise à des conditions d'âge et de ressources, dont il résulte un caractère révisable des dites pensions, source d'erreurs de la part des caisses de retraites concernées. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les conjoins survivants, certains se voyant amputer leur pension sans explication. Il en résulte un traitement inéquitable avec les caisses de retraites publiques, celles-ci n'imposant pas de conditions d'âge et de ressources, évitant ainsi les erreurs. Aussi, il demande à la ministre de bien vouloir engager une réflexion pour simplifier les règles de réversion pour les retraités du régime général sur la base des règles applicables au régime de la fonction publique, afin de garantir davantage d'équité, notion totalement absente de la dernière réforme des retraites.
Texte de la réponse
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.