Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment dont les tâches sont différentes en fonction des chantiers et des situations. La tenue de ces fiches de pénibilité très s'apparente donc à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment. De surcroît, la pénibilité des tâches à accomplir est sujette à interprétation et risque d'être source de contestation. Cela ouvre, à l'évidence, la voie à une judiciarisation des relations entre l'employeur et le salarié, lequel aura intérêt à accumuler le maximum de points de pénibilité, quels que soient les efforts de prévention déployés par l'entreprise qui les emploie. Alors même que l'objectif de simplification semble faire l'objet d'un consensus national, dans les discours à tout le moins, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. De plus, les salariés européens détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Dès lors, cela accroitra encore un peu plus la concurrence déloyale qui sévit dans le bâtiment et encourage à faire appel aux travailleurs détachés. C'est pourquoi il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour tenir compte des contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises ne seront pas en mesure de remplir les fiches individuelles de prévention de la pénibilité avec tous les détails requis, tant les situations de leurs salariés, d'un chantier à un autre, sont différentes. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures susceptibles d'alléger ce casse-tête administratif qui s'avère, au quotidien, fastidieux pour les entreprises en permettant, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive, une seule déclaration puisse faire foi.
Texte de la réponse
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.