Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or la tenue de ces fiches de pénibilité, très complexes, s'apparente à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés. Ces fiches risquent de devenir sources de contestations multiples. En effet, ce sont les caisses régionales d'assurance-maladie et de la santé au travail (Carsat) qui seront chargées de centraliser les fiches pénibilité rédigées par les entreprises et qui devront vérifier que les seuils sont respectés. Elles disposeront d'un délai de cinq ans pour effectuer un recours auprès de l'entreprise en cas de désaccord sur les fiches initiales. Or, déjà débordées, comment les Carsat parviendront-elles à assurer le suivi de centaines de fiches ? Ces fiches de pénibilité vont en outre fragiliser les entreprises du bâtiment et pourraient les encourager à faire appel aux travailleurs détachés, qui ne sont pas soumis à cette exigence. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif aux contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment. La plupart d'entre elles sont, en effet, des entreprises artisanales se trouvant dans l'incapacité de faire face tant au surcroît de tâche administrative qu'aux risques de contentieux liés à la tenue de fiches aussi détaillées. Alors que le Président de la République a annoncé, en janvier 2014, une intensification du choc de simplification lancé en mars 2013, n'est-il pas totalement inopportun d'imposer aux entreprises de nouvelles procédures administratives très contraignantes ? Face à la complexité de l'élaboration de ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité, il est primordial, notamment dans le cadre de la mission de facilitation et de concertation sur la mise en œuvre du compte pénibilité confiée par le Gouvernement à un conseiller-maître à la Cour des comptes, de s'orienter vers un système opérationnel réaliste, simple et efficace pour des entreprises démunies. Très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, le secteur du bâtiment reste pour sa part parfaitement conscient que certains salariés sont soumis à des tâches très rudes dans des environnements difficiles. C'est la raison pour laquelle, il semble primordial qu'un travail de concertation spécifique entre les partenaires sociaux du secteur soit envisagé sur la question de l'élaboration de ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour simplifier au maximum les fiches de pénibilité servant de base au dispositif de départ en retraite anticipé afin de répondre aux légitimes préoccupations des entreprises du bâtiment.