Texte de la question
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le droit ou non d'un retraité à conduire la moissonneuse de son épouse ou de son successeur, bénévolement sans être salarié. Les exploitants agricoles ont obtenu cette dérogation il y a plusieurs années. La question est donc de savoir si un entrepreneur de travaux agricoles peut bénéficier des mêmes avantages que les exploitants puisqu'ils sont affiliés au même régime social (à savoir la CMSA).
Texte de la réponse
L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les personnes ayant cessé leur activité agricole ou forestière à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R. 311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Par ailleurs, s'agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que les ensembles comprenant une remorque transportant du personnel. Ainsi, les conducteurs d'un tracteur agricole ou d'une moissonneuse batteuse, qui ont cessé leur activité agricole ou forestière, qu'ils aient été exploitant agricole ou entrepreneur de travaux agricoles, peuvent bénéficier des mêmes avantages.