Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 (Journal officiel n° 0243 du 18 octobre 2013) fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 a fixé la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 à 0,3362 € contre 0,3313 € pour 2012, soit une évolution de 1,5%. En 2013, la pension minimale annuelle de retraite complémentaire pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole s'élève ainsi à 1 261 € contre 1 242 € en 2012. Au 1er janvier 2013, le régime comporte 447 000 droits propres et 69 600 droits indirects, représentant 505 600 bénéficiaires (11 000 personnes cumulant un droit direct et une réversion). Le total des pensions servies en 2013 s'élève à 492 millions d'euros (M€) dont 445 M€ au titre des droits propres et 47 M€ au titre des droits dérivés. 92 % des points servis par le régime en 2013 sont des points gratuits octroyés pour les périodes d'activité antérieures à la mise en place du régime en 2003. La pension moyenne de droit direct s'élève à 83 euros par mois en 2013.