14ème législature

Question N° 53838
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > périodes d'activité à l'étranger. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3333
Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 514
Date de changement d'attribution: 08/09/2015
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015

Texte de la question

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des Français établis en Australie au regard de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des trimestres travaillés en Australie. En effet, en l'absence d'accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie, les périodes d'activité sur le sol australien ne sont pas prises en compte lors de l'ouverture de droits à une pension vieillesse en France. Or force est de constater que la présence française en Australie ne cesse de croître. Par conséquent, de plus en plus de compatriotes français ayant travaillé en Australie sont pénalisés dans le cadre d'un retour en France. Certains Français établis en Australie considèrent qu'il s'agit d'un facteur déterminant qui empêche un éventuel retour en France. Ainsi, notre pays se prive de forces vives qui ont développé de véritables compétences à l'étranger, et dont les entreprises françaises pourraient bénéficier. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Compte tenu des liens économiques et des flux de personnes qui se développent entre la France et l'Australie, ainsi que de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un accord de sécurité sociale, le Gouvernement a entrepris des négociations en ce sens avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010, mais n'ont pas permis d'aboutir. En effet, la recherche d'un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble des Français s'est avérée complexe, l'Australie souhaitant limiter le bénéfice de l'accord aux seules personnes titulaires d'un droit de séjour permanent. Or, les Français travaillant en Australie sont dans leur grande majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Le Gouvernement français est cependant disposé à reprendre des échanges avec le Gouvernement australien sur ce sujet. Dans ce contexte, les Français établis en Australie qui souhaitent s'ouvrir des droits à retraite auprès du régime général ont la possibilité d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La CFE gère en effet, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'assurance volontaire vieillesse (AVV) des travailleurs Français expatriés. Ont ainsi la faculté de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse les anciens assurés d'un régime obligatoire de retraite, dans la mesure où ils justifient qu'ils relevaient de ce régime depuis au moins six mois et à condition de déposer leur demande d'adhésion à la CFE dans un délai de six mois. Ont également la faculté de s'assurer les personnes qui ont été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans.