14ème législature

Question N° 53839
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > calcul des pensions

Analyse > services militaires antérieurs. prise en compte. circulaire.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3277
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6651

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication de la circulaire permettant l'application du décret n° 2012-598 du 27 avril 2012, relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux. Ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989, accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, en particulier ceux d'outre-mer. Dans l'attente de la publication de la circulaire sensée préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général, pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire, les assurés ne peuvent bénéficier des dispositions du décret susmentionné. Il souhaiterait s'assurer que cette circulaire sera prochainement publiée.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.