Réponse publiée le 4 novembre 2014

A la demande des membres du secteur professionnel des commerçants et industriels, un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse particulier, dénommé régime des conjoints, avait été instauré pour assurer une majoration pour conjoint de la pension de l'assuré. Dans ce régime, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées par le chef d'entreprise lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base, sous certaines conditions, dont notamment celle d'avoir été marié pendant au moins deux ans à la date d'effet de leur droit personnel avec le conjoint coexistant et d'être à jour des cotisations dues au titre de ce régime. Une fois cette majoration calculée, celle-ci était servie intégralement dès lors que le conjoint ne bénéficiait pas lui même d'une retraite personnelle ou d'une pension de réversion servie au titre d'un autre assuré décédé. Si le conjoint bénéficiait d'une telle pension, la majoration servie à l'assuré était réduite sauf si ce dernier justifiait de 15 ans d'assurance ou de 90 points cotisés. Le critère des 15 ans/90 points doit être considéré non pas comme une condition d'ouverture du droit de la majoration mais comme une condition permettant le service intégral de cette dernière dès lors que le conjoint bénéficie d'un avantage personnel ou de réversion. Il est exact que cette majoration disparaît à l'occasion soit du divorce soit du décès du titulaire, puisqu'elle est indissociable de la pension de base du chef d'entreprise. C'est pour mettre fin à cette situation insatisfaisante qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir que des droits limités, malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que les pouvoirs publics ont décidé de donner un véritable statut social aux conjoints collaborateurs. En effet, depuis le 1er janvier 2004, ces personnes peuvent désormais choisir un statut parmi les trois suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints (et notamment des femmes) d'être reconnus pour l'activité qu'ils ou elles exercent auprès de leur époux-(se) et d'en tirer des droits personnels à retraite. L'ensemble des droits acquis au titre de l'ancien dispositif a été intégralement transféré dans le nouveau régime, le bénéficiaire de ces droits restant le chef d'entreprise. Les éléments de carrière permettant de calculer ces droits acquis sont bloqués au 31 décembre 2003, mais les conditions d'ouverture du droit et de service, notamment la condition des 15 ans/90 points, est appréciée à la date de la demande de la retraite personnelle du chef d'entreprise. L'actuel régime complémentaire obligatoire des artisans et commerçants, instauré en 2013, assure une amélioration sensible des droits à retraite des commerçants.