Texte de la question
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de voitures brûlées en 2013. Généralement bon indicateur des violences urbaines, les études sur le nombre de voitures brûlées sont parfois aléatoires : l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales affirme qu'il y a eu, en 2013, 34 441 véhicules incendiés dans notre pays alors que les pompiers en déclarent 58 000. Selon l'ONDRP, il y a eu une baisse de 25 % de ces délits. Certes, mais en comparaison avec le Royaume-uni, c'est bien faible. Outre-Manche en effet on constate, entre 2003 et 2013, une baisse importante d'environ 73 %. La différence de méthodes et de moyens expliquent cette différence. Comme le rappelle justement Alain Bauer «quand un délinquant est arrêté pour de tels faits en Grande-Bretagne, les Britanniques ne lui garantissent pas, comme trop souvent en France, l'excuse absolutoire. Il va en prison où les places sont suffisantes ». Il lui demande donc si, avec sa collègue Mme la ministre de la justice, il compte réétudier la politique du Gouvernement et s'inspirer en la matière de la politique britannique.
Texte de la réponse
L'outil statistique institutionnel de mesure de la délinquance utilisé par le ministère de l'intérieur ne prévoit pas de recensement spécifique des incendies de véhicules, qui sont comptabilisés dans un ensemble plus vaste concernant les « incendies volontaires de bien privés ». Des données, à appréhender avec prudence car basées sur les seules interventions de « police secours » des forces de police et de gendarmerie pour des incendies de véhicules, figurent cependant dans l'indicateur national des violences urbaines (INVU). Ce tableau de bord fait apparaître que les incendies de véhicules ont diminué en 2013 de 6,6 % par rapport à 2012, et de 20,3 % par rapport à 2007. Par souci de transparence, le ministère de l'intérieur rend par ailleurs public chaque année le nombre de véhicules incendiés durant la nuit de la Saint-Sylvestre. Des données plus exhaustives sur les incendies de véhicules sont publiées chaque année par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), accompagnées de rappels méthodologiques concernant les difficultés et les complexités du recensement statistique de ce phénomène. S'agissant des comparaisons avec des données relatives aux incendies de véhicules en Angleterre et au Pays de Galles, elles portent sur la politique pénale et, à cet égard, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de les commenter. Il peut cependant être rappelé que l'article 322-6 du code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende [...] ». Il est également important de préciser que l'étude de l'ONDRP (Repères, n° 26 février 2014) relative au sujet des incendies de véhicules porte, pour l'Angleterre et le Pays de Galles, sur les années 2003-2013, alors que les chiffres concernant la France portent sur les années 2007-2013. Par ailleurs, les méthodes de comptage étant différentes entre pays, les éventuelles comparaisons appellent la plus grande prudence.