14ème législature

Question N° 53876
de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > détenus

Analyse > téléphone. accès.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3323
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4057
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. Leurs difficultés concernent particulièrement des problématiques liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires de l'hexagone, ainsi que celle du coût des communications. Or l'article 39 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille », et « qu'elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique pour les détenus ultramarins.

Texte de la réponse

La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.