Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes concernant l'attribution par l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) de nouveaux noms de domaines internet aux vins. En effet, celle-ci ne prévoit pas de protection s'agissant des origines géographiques. Cela entre en contradiction avec l'avis de la Commission européenne. Ainsi, serait-il possible d'utiliser des noms de domaines tels "champagne" et autres "porto" sans rapport effectif avec ces vins. Dans un souci évident de protection des consommateurs et de valorisation des producteurs, la sauvegarde des indications géographiques est une priorité. En outre, cela ne manque pas d'avoir des incidences sur la propriété intellectuelle. Le sujet est d'une extrême importance pour nos vignobles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire état de sa réflexion en la matière.
Texte de la réponse
Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».