Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région sud-est liées au dossier concernant la délégation des noms de domaines « .vin » « .wine » qui prend un tournant inquiétant pour les vignerons. En effet, le 22 mars 2014, l'ICANN décidait de poursuivre l'évaluation de ces noms de domaine sans exiger le respect du nom des AOC. Le 27, les Gouvernements concernés au travers du GAC dénonçaient des violations de procédure par l'ICANN et demandaient une nouvelle décision. Le 4 avril, l'ICANN annonce qu'elle donne un nouveau délai de 60 jours aux parties intéressées pour s'entendre et conteste toute violation de procédure. Les vignerons européens qui ont engagé depuis juillet 2013 les discussions avec les candidats expriment leur scepticisme sur ce nouveau délai et craignent qu'il ne constitue le signal d'une délégation prochaine de ces noms de domaine, ce qui n'incitera pas les candidats à rechercher une solution. Le secteur viticole qui est l'un des secteurs agricoles et économiques qui profite pleinement de la mondialisation des échanges n'est pas opposé à l'extension des noms de domaine sur Internet décidée par l'ICANN mais il souhaite que cela puisse se faire dans le respect d'un certain nombre de droits dont les droits de la propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas aujourd'hui puisque les 4 dossiers déposés pour une candidature à l'exploitation d'un « .vin » et « .wine » ne prévoient pas de respecter les noms des appellations d'origine et plus largement les indications géographiques. Plus grave, les sociétés candidates (États unis d'Amérique, Irlande et Gibraltar) ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau. Les noms des appellations d'origine (www.cotesdurhone.vin / www.costieresdenimes.wine / www.clairettededie.vin / www.rhone.wine etc.) pourraient ainsi être vendus aux plus offrants n'importe où à travers le monde et faire l'objet d'un grand marché spéculatif. Les risques sont bien identifiés pour ce secteur : tromperie du consommateur (le consommateur pourrait acheter des produits sans lien avec l'appellation concernée), développement de la contrefaçon, détournement de notoriété des appellations, cybersquatting et spéculation. Aujourd'hui, suite aux récentes évolutions du dossier, la fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région sud-est exprime ses plus vives inquiétudes quant au devenir des AOC dans un contexte ultra-mondialisé. Si 60 jours supplémentaires sont laissés à la viticulture pour négocier avec les sociétés qui souhaitent se porter acquéreurs des noms de domaines « .vin » et « .wine », la fédération craint comme ils l'ont fait par le passé que les candidats sous la pression de certains gouvernements continuent de jouer la montre en attendant l'issue du délai de 2 mois et escomptent une délégation sans condition des « .vin » et « .wine ». Elle est prête à soutenir la création sur internet de nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » et pourrait même en faire la promotion mais sous la condition que ces noms de domaines soient sécurisés et protègent les noms des AOC. L'issue de ce dossier est capitale pour la viticulture française. Le sommet mondial sur la gouvernance sur l'internet qui aura lieu les 23 et 24 avril 2014 à Sao Paulo sera particulièrement important. C'est la raison pour laquelle il demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement a entrepris ou pourrait entreprendre pour défendre les AOC viticoles.