14ème législature

Question N° 53897
de M. Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > transports aériens

Titre > aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Analyse > recours. expertises indépendantes. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3300
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7180

Texte de la question

M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de diligenter de nouvelle expertises sérieuses, objectives mené par une instance indépendante sur l'utilité de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ces derniers mois, de nombreuses régions de France ont dû faire face à de sérieux problème d'inondation suite à une forte pluviométrie. Certains membres du Gouvernement se sont déplacés et ont pu constater par eux-mêmes les dégâts générés, les difficultés à faire face au quotidien, les risques aussi au regard de la vie des habitants. Le nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes signifierait la disparition de centaines d'hectares de zones humides, jouant le rôle de tampon et de régulateurs lors dans la prévention du risque d'inondation. Alors que le rapport de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de 2007 précisait que sa construction augmenterait le risque d'inondations dans le pays de Vilaine, ce risque d'inondation a été complètement écarté par les porteurs du projet. S'il salue la décision du Gouvernement de débuter les travaux à la fin des recours, il s'inquiète néanmoins sur le fait que les recours ne portent pas sur les études d'utilité publique du nouvel aéroport et souhaiterait être informé de la volonté du Gouvernement d'entreprendre de nouvelles expertises indépendantes.

Texte de la réponse

Les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière ont été déclarés d'utilité publique par décret le 9 avril 2008. La déclaration d'utilité publique fait suite à un processus de concertation, dans le respect des procédures de la Commission nationale du débat public (CNDP). Celle-ci a organisé un débat public autour de ce projet en 2002. Un bilan de cette concertation a été publié le 15 juillet 2003, puis par arrêté du 9 octobre 2003, le ministre chargé de l'équipement et des transports a décidé la mise à l'étude du projet et de ses impacts en vue de le soumettre aux enquêtes publiques préalables à sa réalisation. Les enquêtes publiques ont été conduites en 2006 et ont recueilli des avis favorables de la Commission d'enquête le 13 avril 2007. Cette phase de concertation s'est achevée par la publication du décret du 9 février 2008 déclarant les travaux nécessaires à la réalisation du futur aéroport du Grand ouest à Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière d'utilité publique. Le Gouvernement a organisé une nouvelle phase de concertation par la mise en place, en novembre 2012, d'une commission du dialogue, d'une commission d'experts environnementaux et d'une commission agricole pour débattre du projet. La commission du dialogue ayant rencontré toutes les parties prenantes qui le souhaitaient, elle n'a pas contesté le bien-fondé de la réalisation du nouvel aéroport. Concernant la destruction de zones humides, celles-ci feront l'objet de compensation dans le cadre des travaux. Les compensations initialement proposées par le maître d'ouvrage ont fait l'objet d'une évaluation spécifique par la commission d'experts environnementaux mise en place par le Gouvernement en novembre 2012. Cette commission a rendu son rapport le 9 avril 2013 et ses recommandations à ce sujet ont été prises en compte par les porteurs du projet. Le risque d'inondation a été évalué dans l'étude d'impact du nouvel aéroport. Ainsi, afin de gérer les eaux pluviales issues de la plate-forme aéroportuaire, un assainissement classique par un réseau d'eaux pluviales enterré et à ciel ouvert sera réalisé. Ce réseau sera dimensionné afin d'évacuer une pluie de période de retour de 100 ans. De plus, dix bassins de rétention des eaux pluviales seront positionnés sur les exutoires du site aéroportuaire afin de réguler les sur-débits induits par l'imperméabilisation des sols. Par ailleurs, quatre recours contre la déclaration d'utilité publique du nouvel aéroport et de sa desserte routière ont déjà eu lieu en 2009 et 2012, ces recours ont tous été rejetés par le Conseil d'État. Enfin, le Gouvernement a décidé d'attendre que les recours actuellement en cours d'instruction soient purgés, avant tout début de travaux.
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