Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2458 du code civil. En effet, le II de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a supprimé la subdivision du chapitre V du code civil consacré aux effets de privilèges et hypothèques. L'intention du législateur était d'étendre le bénéfice de la purge amiable et de l'attribution judiciaire à toutes les hypothèques, et aux privilèges. Or la rédaction de l'article 2458 du code civil n'a pas été modifiée, alors même que l'article vise seulement le « créancier hypothécaire ». Il lui demande si tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut légitimement se prévaloir de l'article 2458 du code civil, ou si une modification législative est nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.