Réponse en séance, et publiée le 12 février 2014

LUTTE CONTRE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE SOCIAL AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n°  538, relative à la lutte contre les distorsions de concurrence dans le domaine social au sein de l’Union européenne.

M. Philippe Gosselin. Je veux, en introduction, m'associer aux propos de notre collègue Philippe Armand Martin, qui vous interrogeait, monsieur le ministre, sur l'arrêté nitrates de 2011, et son application en Champagne-Ardenne. Je peux vous le dire : les agriculteurs de la Manche partagent les mêmes craintes, et cet arrêté leur pose bien des problèmes.

Pour ma part, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur deux phénomènes qui pénalisent lourdement notre économie, et dont plusieurs entreprises de ma circonscription de la Manche, qui m'ont alerté, souffrent. Il s'agit du travail illégal et du coût élevé de la main d'œuvre.

En ce qui concerne le travail illégal, notamment du travail illégal lié au détachement, l'année 2013 fut, vous le savez, celle d'un record, celui des redressements de l'URSSAF pour travail dissimulé : ils ont atteint un montant de plus de 290 millions d'euros. Transports, BTP, restauration sont les secteurs les plus concernés.

La fédération du bâtiment de la Manche a notamment appelé mon attention sur le fait que, lors des contrôles réalisés en 2013, l'URSSAF a pu constater que la pratique du détachement était de plus en plus courante sur les chantiers de notre département. Elle concernerait entre un chantier sur deux et un chantier sur trois ; c'est énorme. Elle intervient, dans la majorité des cas, dans des conditions illégales. On peut se poser la question, dès lors, de savoir comment nos artisans, comment nos entreprises vont pouvoir lutter.

Par ailleurs, au-delà du travail illégal, qui pénalise notre économie, le coût élevé de la main-d'œuvre en France nous place d'emblée en position plutôt, voire très, défavorable, face à nos partenaires européens. La France, vous le savez, est en tête de liste du classement européen en ce qui concerne le taux de charges sociales, puisqu'il s'établit à 51,7 %. Le détachement européen, j'y reviens, souvent un faux détachement, pratiqué notamment en Allemagne à des niveaux de salaire très bas, accroît évidemment ce handicap.

La FDSEA de la Manche et les Jeunes agriculteurs de la Manche m'ont, quant à eux, alerté sur la production de légumes. Monsieur le ministre, vous étiez chez nous le 24 janvier dernier et vous le savez : nous avons beaucoup de maraîchers dans la Manche, et une production légumière très importante. La FDSEA et les JA m'ont alerté sur les conditions d'emploi de la main d'œuvre saisonnière dans les différents pays européens. En France, le coût horaire total moyen d'un travailleur saisonnier s'établit à 10,33 euros, contre 6 euros en Allemagne et 7,80 euros en Espagne. Les durées légales du travail étant très différentes, les heures supplémentaires sont aussi, évidemment, comptabilisées de façon différente. Au final, le coût de l'emploi saisonnier agricole est donc, au minimum, de 1,5 fois plus cher en France qu'en Allemagne. Dans ces conditions, on peut évidemment se poser la question : comment nos agriculteurs, comment la Manche, comment la France peuvent-ils lutter ?

Les surfaces cultivées en légumes, à l'exception des légumes secs, ont ainsi diminué de 15 % en France en dix ans, alors qu'elles ont progressé de 21 % en Allemagne. C'est énorme. Cet exemple illustre à quel point le coût élevé du travail affaiblit la compétitivité de nos entreprises, donc l'emploi, donc la richesse nationale.

Pourtant, en dépit de ce constat, le Gouvernement a encore alourdi le coût du travail pour nos entreprises. Il a notamment supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, et instauré une double augmentation des cotisations sociales, dans le cadre de la réforme des retraites et du forfait social sur l'épargne salariale.

Dans ces conditions, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre le travail illégal en lien avec le détachement, pour lutter contre le dumping social pratiqué au sein de l’Union européenne au détriment de la France ? Et sur le plan national, est-ce au moins au programme du pacte de responsabilité dont on attend avec impatience les premiers éléments ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, il est vrai que je me suis rendu dans la Manche il y a peu de temps, alors que vous étiez en voyage aux États-Unis. J'ai beaucoup regretté votre absence.

M. Philippe Gosselin. J'étais parti avec le président du conseil régional de Basse-Normandie, dans le cadre du soixante-dixième anniversaire du débarquement en Normandie !

M. Stéphane Le Foll, ministre . Ne vous inquiétez pas, vos assistants m'ont expliqué la raison de votre absence. Tout s'est bien passé : il y a des choses très intéressantes qui se passent dans la Manche.

On m'a préparé une réponse, mais je vous répondrai directement en analysant les deux principaux enjeux soulevés par votre question. Le premier enjeu est celui de la concurrence entre les différents pays européens. La directive détachement peut avoir un effet extrêmement destructeur, surtout dans les pays où il n'y a pas de salaire minimum. En effet, les règles prévoient que les travailleurs détachés sont rémunérés selon les conditions applicables dans le pays d'accueil ; or dans certains pays, il n'y a pas de salaire minimum – c'était le cas de l'Allemagne il y a encore peu de temps. On y pratiquait des salaires horaires de 3,50 euros dans nombre de secteurs, dont l'agroalimentaire, alors que les industries françaises étaient tenues de respecter le SMIC horaire, qui est de près de 10 euros. Grâce à la nouvelle coalition arrivée récemment au pouvoir en Allemagne, il y aura un SMIC de 8,50 euros par heure dans ce pays. C'est une première étape majeure : indépendamment de la question de la directive sur le détachement des travailleurs, l'écart entre le salaire minimum applicable notamment aux travailleurs saisonniers – qui sont très utilisés – en France et en Allemagne est grandement réduit. Cette première étape est très importante dans le débat à l'échelle européenne.

Le deuxième enjeu est celui des règles d'application de la directive sur le détachement des travailleurs elle-même. Contrairement à l'esprit dans lequel elle a été négociée et adoptée en 1996, cette directive a fini par être utilisée de manière régulière, systématique. Au Conseil européen, à la fin de l'année dernière, cette question a été remise sur la table, et il a été convenu de rendre plus strictes les conditions d'application de la directive afin d'éviter les dérives. C'est la position qu'a défendue Michel Sapin lors du Conseil de l’Union européenne sur l'emploi, position à laquelle l'Allemagne a d'ailleurs fini par se rallier. Il s'agissait de renforcer les règles sur deux points. D'abord, laisser ouverte la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle : c'est très important. Ensuite, responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans les autres secteurs qui ont recours aux travailleurs détachés. Sur ces deux points, les règles d'application de la directive relative au détachement des travailleurs ont été durcies.

Il faut désormais tirer les conclusions de cette évolution et transposer ces nouvelles règles dans la législation française. Pour cela, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale, où elle sera bientôt examinée. Cette proposition de loi, qui sera présentée par Gilles Savary, aura pour objet de décliner en droit français ce qui a été décidé à l'échelle européenne, afin que chacun prenne ses responsabilités dans le recours à la directive relative au détachement des travailleurs. Comme vous le savez, en France aussi les travailleurs détachés ont été utilisés de manière très importante – plus dans les travaux publics que dans l'agriculture, d'ailleurs. Nous devons donc être plus stricts quant à l'utilisation de cette procédure.

Voilà les deux points que je voulais d'abord évoquer. Pour répondre à votre question sur les charges sociales, je rappellerai, au-delà de ce que vous avez dit sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qu'en matière agricole, nous avons décidé de maintenir les fameuses exonérations de cotisations sur le travail saisonnier. C'est très important ; il faut continuer dans ce sens. Je rappelle également que, dans le cadre des débats sur le pacte de responsabilité, il est question de baisser les cotisations sociales familiales pour tous les secteurs : l'agriculture sera donc aussi concernée. Enfin, dès cette année, le crédit d'impôt compétitivité emploi sera évalué ; cela concerne donc toutes les exploitations agricoles qui embauchent des salariés et bénéficient de ce dispositif. Sur tous ces points, nous devons aller dans le sens d'une réduction des écarts entre pays en matière de cotisations pesant sur le travail, afin de rendre nos entreprises plus compétitives. Dans le même temps, nous devons aussi mieux nous organiser et mieux structurer nos filières : c'est tout le sens des débats que nous avons eu dans le cadre de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Monsieur le député, j'espère, avec tous ces éléments, avoir à peu près répondu à l'ensemble des questions que vous avez posées.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour quelques instants seulement.

M. Philippe Gosselin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse qui a été à la fois très courtoise, cordiale, et fouillée. J'ajouterai juste un mot : un employeur respectant les règles relatives au détachement des travailleurs, et utilisant légalement cette procédure, reste moins cher qu'un employeur français dans bien des cas. C'est là toute la difficulté. En effet, le salaire déclaré dans le pays d'origine reste largement inférieur au SMIC, et les cotisations appelées sur cette base sont donc bien moindres, ce qui diminue beaucoup le coût du travail. Cette difficulté subsiste ; j'espère que la proposition de loi dont vous parliez, ainsi que d'autres éléments, permettront d'avancer encore, car il y a beaucoup à faire.