Rubrique > travail
Tête d'analyse > travail dissimulé
Analyse > redressement cotisations. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (Journal officiel n° 0282 du 5 décembre 2013) relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.