Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective. La loi de finances du 29 décembre 2013 prévoit, en effet, une augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour ce type de prestations. Cette hausse de TVA entraîne des conséquences considérables en matière de dépenses de fonctionnement s'agissant de prestataires œuvrant dans le secteur médicosocial et livrant des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les budgets de ces structures sont actuellement en situation précaire. La répercussion de la hausse de la TVA les obligerait inévitablement à prendre des arbitrages au détriment des frais de personnel, et plus largement au détriment de la qualité d'accueil des résidents. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer les effets de la hausse de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective.