Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. Cet article concerne les possibilités de dépassements des règles de construction fixées au PLU, dès lors que certains critères de performance énergétique sont remplis. Le chapitre concerné est intitulé : « Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ». Par réponse publiée au Journal officiel le 29 septembre 2009 à la question n° 52643 de M. Lionnel Luca sur le fait de savoir si ces articles s'appliquaient aux bâtiments autres que d'habitation, une réponse affirmative avait été donnée. Depuis, la loi n° 2014-366 du 27 janvier 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, dans son article 158, a modifié les articles L. 128-1 et L. 128-3 du code de l'urbanisme. L'intitulé du chapitre en question n'ayant pas été modifié par cette loi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces nouvelles dispositions s'appliquent également aux constructions autres que d'habitation et si l'intitulé du chapitre sera corrigé.