Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces établissements dépendent historiquement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui, par son réseau bien coordonné, permet de mener à bien les différentes missions confiées par l'État à l'égard du monde combattant et plus généralement, aujourd'hui, des travailleurs handicapés. Début juillet, l'ONACVG a confirmé aux organisations syndicales représentatives de ses personnels son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de retrouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle. L'action menée par ces établissements en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de l'accompagnement vers un diplôme qualifiant est une mission de service public. Il est primordial de conserver le statut public de ces établissements et d'exclure tout repreneur du secteur privé marchand ou non marchand. Ce maintien doit s'opérer par une meilleure visibilité de ces établissements en leur donnant les moyens d'être une structure publique identifiable, cohérente, reconnue dans un lieu patrimonial. Le Premier ministre a, d'ailleurs, dans un courrier du 23 août 2013 adressé à la CGT-ONAC, émis son souhait d'exclure tout repreneur marchand et de favoriser un transfert au sein du secteur public. Certaine que l'avenir du public qui est confié à ces établissements fait partie de ses priorités, elle lui demande quelles mesures vont être prises pour pérenniser ces établissements au sein du service public.
Texte de la réponse
Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation. Le secrétaire d'État accorde une attention particulière à la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses établissements médico-sociaux, ainsi qu'à la continuité de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de l'Office. A cet égard, il a demandé à la directrice générale de l'ONAC-VG de veiller à la qualité du dialogue social afin que les personnels soient régulièrement informés.