Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais trop stricts de dépôt des dossiers de demande de bourse des lycées. La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, à la famille d'un lycéen. Son montant dépend des ressources et des charges de la famille. L'élève bénéficiaire d'une bourse de collège, ainsi que l'élève de lycée qui n'était pas encore boursier, doit impérativement faire une demande de bourse. Comme chaque année, le dossier doit être déposé au secrétariat de l'établissement scolaire avant la fin du mois de mai. Dans de nombreux cas, les demandes des parents d'élèves sont trop tardives : parents en grande difficulté sociale qui ne font pas les demandes à temps ou sont mal informés du dispositif d'aide ; élèves déscolarisés qui s'inscrivent finalement en classe de seconde grâce aux efforts des services d'orientation et des missions locales ; élèves français faisant leurs études en Europe jusqu'à la classe de troisième avant d'intégrer un lycée français en seconde ; enfants de famille monoparentale vivant seuls du fait de l'hospitalisation de leur parent. Toutes ces situations ne sont désormais plus prises en compte car les procédures de rattrapage et de réexamen des demandes en septembre-octobre ont été purement et simplement supprimées. Pour l'essentiel, le rejet de ces demandes pénalise des familles souvent très modestes ou en grande difficulté sociale. L'exclusion de ce dispositif créé une inégalité supplémentaire devant l'école, qui pourrait être revue par la mise en place d'une procédure permettant de prendre en compte jusqu'à la rentrée scolaire concernée l'ensemble des demandes, et après dans certains cas. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisageables rapidement pour éviter l'exclusion du droit à la bourse de foyers souvent très fragiles.
Texte de la réponse
Les dispositions relatives aux modalités d'application du code de l'éducation pour les bourses nationales d'études de second degré de lycée sont précisées dans la circulaire n° 2012-121 du 20 août 2012. La campagne des demandes de bourses nationales du second degré de lycée se déroule chaque année du mois de février à la fin du mois de mai. Les collèges et les lycées qui ont en charge l'information des familles et des élèves sont particulièrement vigilants pour mettre en place tous les moyens utiles à cette information, à l'égard de tous les élèves de troisième et des élèves lycéens non boursiers. Pour prendre en compte les situations particulières de scolarisation des élèves, une campagne complémentaire est mise en place sur tout le territoire, du début de l'année scolaire jusqu'au mois d'octobre, la date limite de dépôt de ces demandes étant fixée par le recteur de chaque académie. Cette campagne complémentaire concerne les élèves qui n'ont pas pu présenter de demande de bourse lors de la campagne habituelle de février à mai, compte tenu de la date à laquelle a pu se réaliser leur affectation ou leur admission au lycée. Il s'agit notamment : -des élèves scolarisés dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ; - des élèves scolarisés en DIMA (dispositif d'initiation aux métiers par l'alternance) ou en 3e prépa-pro (préparatoire aux formations professionnelles) ; - des élèves lycéens redoublant de fin de cycle non boursiers l'année précédente. Les situations d'élèves de retour d'une scolarité à l'étranger qui arrivent à la rentrée en lycée seront intégrées dans cette liste de bénéficiaires potentiels de la campagne complémentaire. Par ailleurs, et en fonction des crédits dont il dispose, le recteur d'académie peut attribuer des bourses provisoires au cours du premier trimestre de l'année scolaire à des familles qui n'ont pas demandé ou obtenu de bourse lors de la campagne annuelle et se trouvent, par suite d'événements graves et imprévisibles intervenus après la fin de la campagne, dans une situation financière ne leur permettant plus d'assumer tout ou partie des frais d'études de leurs enfants. En dehors des périodes définies pour les possibilités de demande de bourse, les familles confrontées à des difficultés particulières peuvent, enfin, solliciter auprès des chefs d'établissement, des aides ponctuelles au titre du fonds social lycéen.