14ème législature

Question N° 53969
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > DGF

Analyse > financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3401
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7804
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l'État. D'un montant d'environ 50 milliards d'euros en 2013, cette dotation était en baisse de 1,5 milliard d'euros (- 3,6 %) en 2014. Elle doit à nouveau être diminuée de 3 milliards d'euros en 2015. Or des rumeurs récentes ont fait état d'une possible baisse considérable de la dotation globale de fonctionnement en 2015, 2016 et 2017. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer les élus locaux.

Texte de la réponse

La contribution au redressement des finances publiques s'est traduite, en 2014, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,5 milliard d'euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente néanmoins un montant global de 40,1 milliards d'euros en 2014 à destination des régions, des départements et du bloc communal. L'ensemble du secteur public participera, entre 2015 et 2017, à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale, pour un montant global de 50 milliards d'euros. Les collectivités territoriales participeront à cet effort, durant les trois prochaines années, à hauteur de 11 milliards d'euros. Tout comme en 2014, cette contribution au redressement des finances publiques tiendra compte des spécificités de chaque catégorie de collectivité. De plus, le Gouvernement poursuivra, comme il s'y était engagé, la hausse de la péréquation. En 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi été globalement épargnées par la baisse des dotations grâce à la hausse de leurs attributions au titre de la péréquation. Enfin, la montée en puissance des fonds de péréquation soutient fortement les collectivités en difficultés. A titre d'illustration, pour le bloc communal, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) permettra de redistribuer 780 millions d'euros en 2015.