14ème législature

Question N° 53988
de M. Hervé Pellois (Socialiste, écologiste et républicain - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation, réforme de l'État et fonction publique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > communautés d'agglomération

Analyse > service médico-social public commun. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3381
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 409
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 16/09/2014

Texte de la question

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la possibilité pour une partie des communes d'une communauté d'agglomération de se regrouper en une structure juridique gestionnaire d'un service médico-social public commun d'aide à domicile. Ce service doit relever de l'autorisation du conseil général, bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que des exonérations CNRACL pour les agents sociaux, et permettre une gestion unifiée des personnels. L'heure étant aux regroupements de services, notamment dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il souhaiterait savoir si un Conseil intercommunal d'action sociale dérogatoire à la totalité de l'agglomération serait possible sur une partie de son territoire. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait connaître les autres structures juridiques possibles qui permettent cette gestion d'un service unique en restant dans le cadre de la fonction publique territoriale.

Texte de la réponse

Le code de l'action sociale et des familles ne prévoit aucunement la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de créer un centre intercommunal d'action sociale sur une seule partie de son territoire. Un tel centre recouvre l'intégralité du périmètre intercommunal et la compétence action sociale lui est transférée de plein droit. Les communes peuvent, en revanche, décider de se regrouper dans le cadre d'une entente intercommunale sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions. Elles peuvent alors passer une convention à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune (article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales). L'entente intercommunale peut ainsi permettre de gérer un service médico-social public commun d'aide à domicile. Toutefois, l'intercommunalité constitue, en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines, la solution la plus pertinente pour permettre aux communes de mutualiser leurs moyens et répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Une mutualisation du service médico-social public d'aide à domicile portant sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération est donc à privilégier.
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