Réponse publiée le 17 juin 2014

L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délimiter, après enquête publique, un zonage d'assainissement. Le zonage d'assainissement, annexé aux documents d'urbanisme, répartit le territoire communal en : - zones d'assainissement collectif où les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; - zones d'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident et à la demande des propriétaires, le traitement des matières de vidange, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Aux termes de l'article L. 2224-8 du CGCT les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif. Dans le cas où les eaux usées domestiques d'un bourg sont collectées par la commune sans qu'il n'y ait de traitement, la commune est tenue de compléter l'installation d'assainissement collectif. La redevance communale d'assainissement est due par les usagers raccordés ou raccordables à un réseau d'assainissement disposé pour recevoir des eaux usées d'origine domestique en application des articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-11, L. 2224-12-3 et R. 2224-19 du CGCT. Selon l'article L. 2224-12-2 du CGCT, les redevances d'assainissement sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. Elles sont perçues au profit du budget du service d'assainissement. Elles servent à couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. La redevance perçue au titre de l'assainissement implique de rendre un service à l'usager. La redevance pour assainissement collectif est exigible dès lors qu'elle permet à l'usager de réaliser une économie, en lui évitant la réalisation d'une installation d'assainissement non collectif. Les communes peuvent donc recouvrir les redevances d'assainissement auprès de leurs usagers en justifiant cela par le service de collecte rendu. Le montant de la redevance doit être proportionnel au service rendu et doit tenir compte des dépenses que ce service occasionne à la collectivité publique (CE, 26 févr. 1990, no 30.492, SA Automobiles Citroën, Dr. Fisc. 1990, n° 41, p. 1312, concl. N. Chahid Nourai).