14ème législature

Question N° 54013
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > élections cantonales

Analyse > parité femmes-hommes. statisiques.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3383
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1191
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 16/12/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que les suppléants de conseillers généraux existent depuis les élections cantonales de mars 2008 dans le but, d'une part, de réduire le nombre d'élections cantonales partielles et, d'autre part, de promouvoir les règles de parité. Entre le 1er avril 2008 et le 1er avril 2014, elle lui demande donc de lui indiquer combien de femmes suppléantes de conseillers généraux ont succédé au cours de mandat à un homme. Elle lui demande également combien d'hommes suppléants sont devenus conseillers généraux en succédant au cours de mandat à une femme.

Texte de la réponse

En application de l'article L 210-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, le candidat aux élections cantonales et son remplaçant doivent être de sexe différent. Le siège devenu vacant pour cause de décès, de cumul des mandats, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil, d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel et, depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, pour tout autre motif, est dévolu au remplaçant. Le remplacement automatique ne fait pas l'objet d'une notification officielle au ministre de l'intérieur. D'après les informations recueillies par les préfectures, durant la période du 1er avril 2008 au 1er avril 2014, ces dispositions auraient permis à 118 femmes d'acquérir un mandat de conseillère générale tandis que 18 hommes auraient bénéficié de ce dispositif.