Texte de la question
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en vente d'étalons, propriété de France Haras. Lors du dernier conseil d'administration de France Haras du 20 mars 2014, plusieurs représentants socio-professionnels ont refusé de cautionner la vente des étalons, propriété de l'État à des structures de droit privé et demandent que ceux-ci soient mis à disposition des associations nationales de race. Le précieux patrimoine génétique qu'ils représentent serait ainsi préservé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette cession, plaidant pour la préservation de la biodiversité des espèces.
Texte de la réponse
Suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugée pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des étalons doit résulter d'une procédure conforme aux règles de la concurrence. Une mise à disposition gratuite et sans mise en concurrence d'un acteur qui aurait ensuite une activité économique d'étalonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement considérée comme une aide d'État illégale en cas de contentieux.