Texte de la question
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement des subventions accordées par le Fonds social européen (FSE) aux missions locales pour la réalisation de leurs projets. En effet, il semble que des actions effectués conformément à ce qui avait été validé avec la DIRECCTE, bilan d'exécution à l'appui, aient vu leur financement effectif réduit par rapport à la subvention attendue, alors que les dépenses étaient déjà engagées et acquittées par les missions locales. Dans d'autres cas, deux ans après la réalisation d'une action, certaines structures n'auraient toujours pas reçu de notification de règlement. Cette situation, source d'incertitudes financières, est susceptible d'amener les missions locales à renoncer à avoir recours au FSE pour la réalisation de leurs projets d'aide à l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté. Compte tenu du besoin de sécurité financière de ces structures et de l'importance de leurs actions, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir les montants et améliorer les délais de versement des subventions accordées par le FSE aux missions locales.
Texte de la réponse
L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les missions locales au regard de la mobilisation du fonds social européen. L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le Gouvernement mène actuellement. C'est la raison pour laquelle la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en lien avec la commission européenne, met actuellement en oeuvre de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du fonds social européen (FSE) et des structures bénéficiaires et d'allégement de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Parmi les mesures de soutien et d'accompagnement, le système d'information « ma démarche FSE », mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, a été ouvert le 1er septembre 2014 et permet aux porteurs de projet, candidats et/ou bénéficiaires du fonds social européen de déposer en ligne leurs demandes de financement ce qui constitue un gain de temps et d'efficacité. De même, l'utilisation de mesures de forfaitisation permettant d'éviter la justification aux réels des dépenses déclarées à la commission européenne sur la programmation 2014-2020 permettra d'alléger les procédures et participera à cette simplification des procédures administratives. Dans la perspective d'une mise en oeuvre rapide de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), et compte tenu de la faiblesse du montant de l'avance prévue par le règlement n° 1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, plusieurs options de préfinancement ont été étudiées par mes services afin de faciliter les candidatures des missions locales. Un préfinancement à hauteur de 40 % à 50 % des cofinancements européens est prévu en ce sens. De plus, dans l'optique de favoriser le dépôt de projets, les dates de clôture des appels à projets ont été décalées. Les missions locales, et leurs représentations nationales (Union nationale des missions locales et conseil national des missions locales), ont été informées de ces nouvelles modalités. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a demandé à ses services d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs du réseau des missions locales pour mener à bien les travaux en cours et permettre un remboursement rapide des crédits FSE en souffrance et des crédits à venir.