Texte de la question
M. Philippe Briand alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme nécessaire des règles fixant les tarifs réglementés d'Électricité de France (EDF). Le Conseil d'État a en effet annulé le 11 avril 2014 les tarifs réglementés d'EDF pour les particuliers sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, et enjoint le Gouvernement de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur la période susvisée de ces tarifs. Cette décision devrait entraîner pour les consommateurs une augmentation de l'ordre d'une vingtaine ou d'une quarantaine d'euros, conformément aux estimations initialement effectuées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter, à l'avenir, que ne se reproduise une telle hausse, particulièrement regrettable pour les 28 millions de foyers français concernés.
Texte de la réponse
Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a demandé au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la totalité des coûts d'EDF non couverts jusqu'à cette date. Faisant suite à cette injonction, l'arrêté du 28 juillet 2014 définit les nouveaux tarifs réglementés de l'électricité applicables pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté autorise EDF et les entreprises locales de distribution à refacturer, pour la période concernée, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs concernés un étalement du rattrapage sur 18 mois. Il représentera pour un ménage un montant moyen de l'ordre de 1,5 € par mois. Cette annulation résulte de la réglementation actuelle en matière de tarifs réglementés qui a entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Le projet de décret qui changera ce mode de calcul est actuellement en consultation. Il a reçu, au cours de l'été, un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie. Ceux de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Autorité de la concurrence et du Conseil d'État devraient être recueillis à l'automne. Le décret sera ensuite publié dans les meilleurs délais. Le nouveau mode de calcul contribuera à limiter l'augmentation des prix de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables de l'opérateur historique. Avec la nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts de l'opérateur historique et, pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles, créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité. Afin de ne pas préempter l'évolution tarifaire qui découlera de cette réforme de la méthode de construction des tarifs, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée pour les petits consommateurs par l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité.